« Eviter, Réduire, Compenser, les impacts sur la biodiversité ».
Le décret instaurant le principe de compensation collective agricole est paru au journal officiel.
Il découle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
Les maîtres d'ouvrage de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire sont désormais tenus de produire une étude préalable comportant notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles.
En cas d'impact notable de la construction sur l’économie agricole du territoire concerné, ils devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole.
Le décret précise la nature des projets devant faire l'objet d'une étude préalable, le contenu de celle-ci et la procédure d'examen par les préfets de département qui, avant de rendre leur avis, saisissent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce décret vient accroître le rôle de ces commissions départementales auxquelles la loi d'avenir de 2014 a confié la mission de conseiller les préfets sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.
Au-delà de l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage, ce nouvel outil de préservation des terres agricoles permettra de susciter la réflexion et les échanges entre les acteurs des territoires et ainsi de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier.
Un nouvel outil de préservation des terres agricoles : la compensation collective agricole (PDF, 113.29 Ko)
Les projets concernés
L’étude s’impose pour tous les projets situés :
- sur une zone agricole, forestière ou naturelle,
- sur une zone à urbaniser,
- sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier (en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones).
Autre paramètre : la surface concernée par le projet doit être au moins égale à un seuil de cinq hectares pour être visée par cette nouvelle obligation !!
Le préfet peut cependant y déroger en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Une démarche qu’il ne pourra mener qu’après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui, pour rappel, a pour rôle de conseiller les préfets sur les questions liées à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.
Pour Humanité et Biodiversité l’évitement doit aussi être entendu comme incluant la possibilité de renoncer à la réalisation du projet lui-même, surtout s’il peut être établi qu’il existe des alternatives réalistes pouvant aboutir à des résultats analogues, par exemple, réhabiliter une infrastructure existante pour éviter la construction d’une route nouvelle, ou restaurer des friches urbaines pour créer du logement au lieu de poursuivre le sempiternel « grignotage » périurbain.
"Humanité et Biodiversité n'est pas opposée au principe d'une compensation des impacts sur l'économie agricole et à l'application du tryptique ERC à ces impacts. Mais nous considérons que les modalités envisagées d'application de ce principe dans le projet de décret posent plusieurs problèmes de fond sur le plan de l'action publique.
En particulier, cette compensation éventuelle doit (1) s’insérer dans une analyse plus globale des effets, positifs et négatifs, de l’aménagement considéré sur l’économie territoriale, (2) prendre en compte les dispositifs de compensation existant, (3) ne pas s’appliquer aux surfaces utilisées pour la compensation écologique et, surtout, (4) être intégrée en toute transparence dans le dispositif d’enquête publique accompagnant le projet d’aménagement."
La compensation agricole (PDF)
Enjeux et ambiguïtés de la compensation écologique dans le contexte forestier (PDF)
La compensation écologique : un moindre mal ou un permis de détruire ?
Un aspect de la loi sur la biodiversité qui doit être définitivement adoptée cette année soulève de vifs débats. Il s'agit de la compensation. Le projet de loi fait la part belle à ce procédé de réparation écologique tout en promettant de durcir son obligation par les maîtres d'ouvrage.
Mais la compensation est-elle efficace? Et pour quels résultats? Parlons Pro, le web-débat Actu-Environnement se penche sur la question.
Marie Jo Sader reçoit cette fois Bernard Chevassus-au-Louis le président de l'association Humanité et Biodiversité et Philippe Thiévent le directeur de CDC Biodiversité.
