En France, l'eau est un service local dont le cadre est la commune... depuis la Révolution ! C'est une loi de 1790 qui a confié aux communes la responsabilité de la fourniture de l'eau potable. La commune est donc la structure juridique de base pour gérer les services d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Les collectivités locales choisissent les modes de gestion les plus appropriés pour ces services. Mais quels que soient les modalités de regroupement de communes et le mode de gestion retenu, ils restent responsables de la qualité et du coût de ces services, de leur bon fonctionnement et des techniques utilisées. Cependant, nombre de leurs décisions sont soumises à l'approbation de leurs autorités de tutelle.
Les communes peuvent opter :
Les collectivités locales choisissent les modes de gestion les plus appropriés pour ces services. Mais quels que soient les modalités de regroupement de communes et le mode de gestion retenu, ils restent responsables de la qualité et du coût de ces services, de leur bon fonctionnement et des techniques utilisées. Cependant, nombre de leurs décisions sont soumises à l'approbation de leurs autorités de tutelle.
Les communes peuvent opter :
- Soit pour une gestion ou "régie" directe de ces services : la commune (ou le groupement de communes) assure directement le service de l'eau et/ou de l'assainissement, avec son propre personnel, et se rémunère auprès des usagers. La collectivité territoriale finance les équipements nécessaires et conserve la maîtrise des services et de leur gestion.
- Soit pour une gestion déléguée : la commune (ou le groupement de communes) délègue par contrat à une entreprise privée l'exécution des services publics de l'eau. Différents types de contrats sont possibles : affermage, concession ou gérance, essentiellement. Dans une concession, c'est l'entreprise qui finance et réalise les équipements et qui en assure l'exploitation. Dans un affermage (forme de délégation la plus répandue actuellement), c'est la collectivité qui finance les équipements, mais elle en délègue l'exploitation à une entreprise privée, qui se rémunère directement auprès des usagers ; une partie du produit des factures d'eau revient cependant à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement. Dans une gérance, la collectivité finance les équipements mais elle les confie à une entreprise mandataire qui agit sous ses ordres et pour son compte. Dans tous les cas, la collectivité demeure propriétaire des installations, que celles-ci aient été ou non réalisées et financées par une société privée.
La plupart des communes délèguent actuellement ces services à des sociétés privées, car les savoir-faire, les techniques et les capacités de financement requis, pour répondre aux exigences croissantes de la législation sur l'eau, sont de plus en plus complexes et élevés.
Aujourd'hui, 76 % des Français sont desservis en eau potable par des entreprises privées en délégation.
Quelques scandales récents ont conduit les élus locaux à accroître leur vigilance. En effet, le manque de concurrence et l'absence de transparence, dans certaines pratiques des sociétés privées auxquelles les services de l'eau avaient été délégués, ont constitué autant d'abus sévèrement épinglés par la Cour des Comptes. Ces scandales ont conduit le législateur à adopter trois nouvelles lois : les lois Sapin, Barnier et Mazeaud.
Les lois :
La gestion de l'eau en France est réglementée par deux grandes lois, respectivement votées en 1964 et en 1992. Par ailleurs, la qualité de l'eau du robinet est réglementée par un décret de 1989. Enfin, d'autres lois complètent cette réglementation : elles concernent notamment l'information des consommateurs (loi Barnier de 1995) et les rapports contractuels entre les communes et les sociétés de service des eaux (lois Barnier, Sapin et Mazeaud de 1995).
La loi du 16 décembre 1964, première grande loi française sur l'eau, organise la gestion de l'eau autour des six grands bassins hydrographiques français, issus d'un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux. Elle promeut, à l'intérieur de chaque bassin, la notion de "gestion globale de l'eau" dans l'intérêt de tous. Elle instaure aussi le principe du "pollueur-payeur", visant à préserver la qualité de l'eau. Au sein de chaque bassin, la gestion de l'eau est attribuée à une Agence de l'eau.
La loi du 3 janvier 1992 prolonge et complète cette première loi en marquant un tournant important : l'eau devient "patrimoine commun de la nation". Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable sont donc d'intérêt général.
La loi de 1992 renforce celle de 1964 sur les aspects "respect du milieu naturel". Elle affermit le principe de protection des écosystèmes aquatiques, de la qualité et de la quantité des ressources en eau. En particulier, elle rend obligatoire, d'ici à l'an 2005, la collecte et le traitement des eaux usées domestiques - transcrivant ainsi en droit français la directive européenne de mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines. Elle établit aussi un périmètre de protection autour de chaque captage d'eau potable, et elle fortifie le rôle de la police des eaux.
En outre, cette loi renforce le principe de concertation entre les usagers et acteurs de l'eau et elle étend les prérogatives des collectivités locales pour l'assainissement et l'aménagement des eaux. Elle prévoit, pour l'information du public, que les résultats des contrôles sanitaires soient transmis aux mairies "en termes compréhensibles par tous" et affichés.
Cette loi de 1992 instaure aussi, au sein de chaque bassin versant, un nouveau système de planification globale de la ressource en eau : les SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Enfin, cette loi permet aux associations de se porter partie civile en matière de police des eaux.
Le décret du 3 janvier 1989 (décret 89-3), "relatif aux eaux destinées à la consommation humaine", fixe les normes françaises de qualité de l'eau du robinet, en application de la directive européenne du 15 juillet 1980. Le décret 89-3 détermine également les conditions du contrôle de la qualité de l'eau du robinet, les normes de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau potable, les autorisations de prélèvement, les règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau potable et les périmètres de protection des zones de captage.
Le Code de la santé publique contient des dispositions relatives aux responsabilités en matière de conformité des eaux d'usage alimentaire, aux contrôles de qualité, aux périmètres de protection...
La loi Barnier du 2 février 1995 développe l'information des consommateurs : elle institue notamment l'obligation, pour les municipalités, d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau.
Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995 réglementent les rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires des services publics de l'eau. En particulier, elles s'intéressent au contenu et aux modalités des contrats de délégation.
La loi du 16 décembre 1964, première grande loi française sur l'eau, organise la gestion de l'eau autour des six grands bassins hydrographiques français, issus d'un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux. Elle promeut, à l'intérieur de chaque bassin, la notion de "gestion globale de l'eau" dans l'intérêt de tous. Elle instaure aussi le principe du "pollueur-payeur", visant à préserver la qualité de l'eau. Au sein de chaque bassin, la gestion de l'eau est attribuée à une Agence de l'eau.
La loi du 3 janvier 1992 prolonge et complète cette première loi en marquant un tournant important : l'eau devient "patrimoine commun de la nation". Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable sont donc d'intérêt général.
La loi de 1992 renforce celle de 1964 sur les aspects "respect du milieu naturel". Elle affermit le principe de protection des écosystèmes aquatiques, de la qualité et de la quantité des ressources en eau. En particulier, elle rend obligatoire, d'ici à l'an 2005, la collecte et le traitement des eaux usées domestiques - transcrivant ainsi en droit français la directive européenne de mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines. Elle établit aussi un périmètre de protection autour de chaque captage d'eau potable, et elle fortifie le rôle de la police des eaux.
En outre, cette loi renforce le principe de concertation entre les usagers et acteurs de l'eau et elle étend les prérogatives des collectivités locales pour l'assainissement et l'aménagement des eaux. Elle prévoit, pour l'information du public, que les résultats des contrôles sanitaires soient transmis aux mairies "en termes compréhensibles par tous" et affichés.
Cette loi de 1992 instaure aussi, au sein de chaque bassin versant, un nouveau système de planification globale de la ressource en eau : les SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Enfin, cette loi permet aux associations de se porter partie civile en matière de police des eaux.
Le décret du 3 janvier 1989 (décret 89-3), "relatif aux eaux destinées à la consommation humaine", fixe les normes françaises de qualité de l'eau du robinet, en application de la directive européenne du 15 juillet 1980. Le décret 89-3 détermine également les conditions du contrôle de la qualité de l'eau du robinet, les normes de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau potable, les autorisations de prélèvement, les règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau potable et les périmètres de protection des zones de captage.
Le Code de la santé publique contient des dispositions relatives aux responsabilités en matière de conformité des eaux d'usage alimentaire, aux contrôles de qualité, aux périmètres de protection...
La loi Barnier du 2 février 1995 développe l'information des consommateurs : elle institue notamment l'obligation, pour les municipalités, d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau.
Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995 réglementent les rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires des services publics de l'eau. En particulier, elles s'intéressent au contenu et aux modalités des contrats de délégation.
Dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau, un projet de loi a été examiné par le Parlement en 2001-2002, répondant à la nécessité d'harmoniser les législations sur l'eau au niveau européen, ainsi qu'à trois grands objectifs :
- Renforcer la transparence et la démocratie et satisfaire les attentes des consommateurs, qui aspirent à plus de solidarité et d'équité dans la définition du prix de l'eau.
- Renforcer l'application du principe "pollueur-payeur", en réformant le système des redevances des Agences de l'eau.
- Enfin, augmenter l'efficacité de l'action de l'État et de ses établissements publics. Il s'agirait, entre autres, de renforcer le contrôle du Parlement sur le régime des redevances des Agences de l'eau et sur leurs programmes d'intervention quinquennaux et de renforcer les moyens de la police de l'eau.
En savoir plus :
http://www.aggleaupubliquevaldorge.com/
Version intégrale du projet de règlement de service (V1)
Règlement - annexe tarification
Le petit cycle de l'eau (cycle domestique)
Les captages pour l’alimentation en eau potable
Pourquoi une régie publique de l'eau ?
La gestion publique de l'eau, mode d’emploi
Documentaires :
Water Makes Money (Arte)
Du poison dans l'eau du robinet (France 3)
C'est pas sorcier - Ça coule de source
C'est pas sorcier - Eau en danger
