Cette chronologie du droit de l’environnement en France montre
l’évolution du droit de l'environnement en France de ses débuts au XVIIIe
siècle à nos jours. L'histoire de ce droit est caractérisée par une évolution
vers un droit intégré et plus transversal de l'environnement, reconnaissant
qu'« on ne peut dissocier l'homme de son milieu de vie et des éléments
physiques et biologiques qui composent ce milieu. Exiger la protection de
l'environnement impose que l'homme se soumette à des obligations envers la nature
ce qui n'implique pas pour autant que la nature ait des droits. C'est ce parti
qui a été choisi par la commission Coppens composée de nombreux scientifiques »
pour écrire la charte de l'environnement adossée à la constitution.
1669 : Ordonnance de Jean-Baptiste Colbert. C’est l’époque du plus
faible taux de boisement en France (10 %) : méthodes d’aménagement et de
conservation des forêts, règlementation des coupes et de la vente des produits
forestiers ; l’objectif général est l’accroissement de la ressource ligneuse.
Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers
qui répandent une odeur insalubre ou incommode.
Lois 1860-1862 sur la Restauration des terrains en montagne qui est
confiée à l’Administration des Eaux et Forêts.
Loi 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui permet la
création d’association à but non lucratif appelée aussi en France association
loi 1901. Ces associations sont un acteur important dans le domaine de
l’environnement.
Loi 28 avril 1922 relative aux Forêts de Protection instituant un
régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est
reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.
Loi du 2 mai 1930 créant les sites classés et les sites inscrits.
-
Sites classés : protection de niveau national
visant des monuments naturels ou des sites d’intérêt artistique, historique,
scientifique, légendaire et pittoresque ; loi conçue pour protéger des
ensembles naturels ou bâtis présentant un très grand intérêt culturel et/ou
paysager ; ex : Mont Blanc, Mont Saint-Michel, Conques, village de
Collonges-la-Rouge. Tous travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect
d’un site classé sont soumis à autorisation ministérielle ou, par délégation, à
autorisation préfectorale. Certains y sont interdits : camping, affichage…
-
Sites inscrits : idem mais protection visant des
ensembles d'intérêt moins exceptionnel et donc moins contraignante. Tous
travaux modificatifs doivent être déclarés 4 mois à l’avance à l’Administration
pour avis de l'Architecte des bâtiments de France (Direction Régionale des
Affaires Culturelles) et, le cas échéant, de l'Inspecteur des Sites (Direction
Régionale de l'Environnement).
22 juillet 1960 : Loi créant les parcs nationaux (Yellowstone,
États-Unis est créé en 1871)
6 août 1963 : Loi Edgard Pisani pour l’amélioration de la structure
foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture
intensive.
16 décembre 1964 : Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Loi sur l’Eau),
précisant les mesures de protection des captages :
-
périmètre de protection immédiate (PPI) : acquis
et clôturés ;
-
périmètre de protection rapprochée (PPR) :
servitudes (par rapport aux forages, exploitations…) ;
-
périmètre de protection éloignée (PPE) :
réglementation d’activités interdites ci-dessus ;
23 décembre 1964 : Loi créant l’Office national des forêts, EPIC chargé
de la mise en œuvre du régime forestier ; l’ONF remplace donc l’ancienne
administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le 1er
janvier 1966.
1er mars 1967 : Décret créant le statut de parc naturel régional
(modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du 7 janvier 1983, loi
paysage du 8 janvier 1993).
24 décembre 1969 : Loi créant la taxe sur les défrichements.
1970 : Mise en place des OGAF (Organisation Groupée d’Aménagement
Foncier) regroupement local d’agriculteurs souhaitant intervenir ensemble sur
le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ;
OGAF environnement : mises en place plus tard pour la mise en œuvre de
l’article 19 du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24).
2-3 février 1970 : Convention de Ramsar (Iran) relative aux « zones
humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la
sauvagine » de l’UNESCO entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en
1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ; 61 États, 800 sites soit
500 000 km2.
En France : au départ seule la Camargue puis 22 sites : marais du
Cotentin, rives du lac Léman, Brenne, golfe du Morbihan, marais salants de
Guérande...
-
zones concernées : zones humides marines et
côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée basse), continentales et
artificielles (20 000 oiseaux d’eau, richesse biologique particulière) ;
-
effets limités (inopposable aux décisions
individuelles) :
-
promouvoir l’utilisation des zones humides ;
-
créer des réserves naturelles de zones humides ;
-
former des gens capables de gérer ces zones ;
-
tenir compte des zones humides lors de l’établissement
des plans d’aménagement du territoire.
1971 : Création du ministère de l’Environnement, ministère de
l'impossible (0,1 % du budget de l'État).
1971 : Lancement du Programme Man and Biosphere (MAB) par l'UNESCO,
donnant lieu à la création de réserves de biosphère (1976) : coordination
mondiale d'aires protégées (parcs, réserves, … = label). Réseau européen de
réserves biogénétiques France : Camargue, Parc national des Cévennes, Mont
Ventoux, Parc naturel régional des Vosges du Nord…
16 juin 1972 : Conférence mondiale sur l'environnement à Stockholm qui
aboutira à la Déclaration de Stockholm et mise en place du programme des
Nations unies pour l'environnement (PNUE).
23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (Convention de
Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel
et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « liste du
patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire.
Il s’agit donc simplement d’un label.
3 mars 1973 : Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington)
(EU), sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction,
(CITES : Convention on International Trade of Endangered Species) qui
réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts.
Gestion de la CITES en France : Dotation nationale de péréquation du
ministère de l'Environnement + DSV, direction départementale de l'Agriculture
et de la Forêt, Douanes, ONC, gendarmerie…
10 juillet 1973 : Loi sur les espaces boisés classés(EBC) ou espaces
boisés à conserver indéfrichables, inconstructibles… ;
10 juillet 1975 : Loi créant le Conservatoire de l'Espace Littoral et
des Rivages Lacustres (CLRL).
15 juillet 1975 : Loi relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux (abrogée en l'an 2000 et intégrée au code de
l'environnement)
10 juillet 1976 : Loi sur la protection de la nature qui devient
d'intérêt général :
-
protection des espèces : liste nationale
d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ;
-
prise en compte de l'environnement : études
d'impact pour infrastructures ;
-
un statut pour l'animal (domestique) ;
-
protection des espaces :
-
forêts de protection : peuvent désormais être
des forêts péri-urbaines (bien-être de la population);
-
création du statut de réserve naturelle, réserve
naturelle volontaire ;
-
(par le décret qui suit) création du statut
d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope).
19 juillet 1976 : Loi sur les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour
l'installation d'activités présentant des "dangers ou des
inconvénients" pour le voisinage, la salubrité publique… : carrières,
installations industrielles et agricoles… (65 000 installations soumises à
autorisation, 550 000 installations soumises à déclaration, plus de 600 textes
juridiques).
25 novembre 1977 : Décret instituant les APPB (arrêté préfectoral de
protection de biotope) :
-
but : protéger, en conservant son biotope, une
espèce animale ou végétale figurant en liste nationale ;
-
moyen : le préfet prend un arrêté interdisant
toutes interventions néfastes.
29 décembre 1978 : « Loi chasse » élaborant un plan de chasse sur tout
le territoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon ; objectif :
Stabiliser les populations et atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
1978 Conseil National de Protection de la Nature
2 avril 1979 : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne
les ZPS (Zone de protection spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ; les
ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations…
et intègreront le réseau Natura 2000.
23 juin 1979 : Convention de Bonn (RFA) sur les espèces
migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent :
-
promouvoir la recherche sur les espèces
migratrices ;
-
accorder une protection immédiate aux espèces de
l'annexe I (ex : baleinoptères) ;
-
conclure des accords internationaux pour les
espèces de l'annexe II (ex : gazelle).
19 septembre 1979 : Convention de Berne (Suisse), élaborée par le
Conseil de l'Europe (UE + autres états européens + autres états européens +
états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal,
Burkina Faso), ratifiée par la France en 1992 ;
-
objectif : conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe ;
-
moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces
animales protégées :
-
flore : interdiction de coupe, cueillette et
déracinage intentionnels + protection des habitats ;
-
faune : interdiction de capture, de destruction
de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement
protégées ;
4 annexes :
-
espèces de flore strictement protégées ;
-
espèces de faune strictement protégées ;
-
espèces de faune protégées ;
-
moyens et méthodes de chasse et autres formes
d'exploitation interdits.
1982
Fonds d'Intervention pour la Qualité de la Vie
Le Ministère de l'Environnement crée les ZNIEFF (Zone naturelle
d'intérêt écologique, faunistique et floristique) : outil de connaissance du
territoire, pas de protection ;
ZNIEFF I : secteurs délimités, intérêt biologique remarquable ;
ZNIEFF II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés.
12 juillet 1983 : Loi Huguette Bouchardeau sur les enquêtes publiques :
lors de projets de grande envergure (ex : autoroute), le public peut s'informer
et émettre ses suggestions, voire des contre-propositions : instrument de
démocratie.
29 juin 1984 : Loi « pêche » (applicable au 1er janvier 1986) ;
exemples :
-
eaux douces : cours d'eau et étangs liés au
réseau hydrographique ;
-
préservation des milieux : tout propriétaire
doit entretenir ses berges et sa ripisylve avec un débit minimal ;
-
gestion plus rigoureuse des introductions
(écrevisses).
9 janvier 1985 : Loi relative au développement et à la protection de la
montagne (« loi montagne ») :
-
communes caractérisées par des handicaps en
matière d'utilisation des terres ;
-
objectifs : préservation de l'espace naturel
montagnard ainsi que des terres pour l'agriculture et la forêt ;
-
pas de constructions inférieures à 300 m d'un
plan d'eau, pas de routes au-dessus de la limite forestière, maîtrise de
l'urbanisation, UTN (Unités Touristiques Nouvelles) doivent être autorisées par
le préfet.
12 mars 1985 : Règlement CEE 797/85 (son article 19) : aide aux
agriculteurs qui retirent des terres arables de la production agricole (gel des
terres). Exemple : Art 19 "Causses lozériens" :
·
objectifs :
-
maintien des paysages caussenards ;
-
éviter l'embroussaillement ;
-
maintien des activités pastorales ;
·
moyens : cahier des charges sur la gestion des
pelouses à (petites et grandes) graminées et des landes.
18 juillet 1985 : Loi :
·
modifiant les statuts du Conservatoire de
l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) permettant son action réelle
(avec loi du 3 janvier 1986) ;
·
créant les espaces naturels sensibles (ENS) des
départements : chaque département peut instituer la taxe départementale pour
les ENS sur les constructions soumises à permis de construire (maximum 2 % de
la valeur de l'immeuble) et utiliser le produit de cette taxe pour l'achat ou
l'aménagement d'espaces naturels ouverts au public.
4 décembre 1985 : Loi d'orientation forestière relative à la gestion,
la valorisation et la protection de la forêt qui reconnaît les 3 fonctions de
la forêt.
3 janvier 1986
Loi littoral : protection des équilibres biologiques, contre l'érosion,
des paysages ; ex :
-
bande littorale inconstructible des 100 m
(paillotes…) ;
-
libre accès au rivage : pas de plage privée
nouvelle, camping interdit.
1987
Rapport Brundtland (Mme Brundtland, 1er ministre de la Norvège) sur le
développement durable.
1988
Le Conseil de l'Europe crée les ZICO (Zones d'Intérêt Communautaire
pour les Oiseaux). Ce statut de classement d'un espace naturel découle de la
directive communautaire Habitat et est l'équivalent des ZNIEFF provenant de la
directive communautaire oiseaux. Cette classification ne constitue pas un outil
de protection en soi mais permet de mettre en place des inventaires de la Flore
et de la Faune permettant de renseigner les acteurs locaux.
France : 285 ZICO pour 8 % du territoire.
1988 : le ministère de l'Environnement crée les conservatoires
botaniques nationaux (CBN).
1989 : création du Réseau DSF (Département de la Santé des Forêts).
1990 : création de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie) : fusion de Agence pour la
qualité de l'air + agence nationale pour la récupération des déchets + agence
française pour la maîtrise de l'énergie ;
-
engage et facilite les opérations de
récupération des déchets ;
-
travaille sur la pollution des sols, les
nuisances sonores, les technologies propres, …
23 janvier 1990 : Loi créant les réserves de chasse et de faune sauvage
: chasse interdite, initiative du détenteur du droit de chasse.
Programme interdisciplinaire de recherches sur l'environnement lancé
par le CNRS - 1990
Institut français de l'environnement - 1990
Conservatoires botaniques nationaux - 1990
3 janvier 1991 : loi sur la circulation des véhicules terrestres à
moteurs dans les espaces naturels interdite en dehors des voies publiques et
des voies privées ouvertes à la circulation publique (le maire peut interdire
toute voie) ; moto-neige de loisir interdite.
9 avril 1991 : création des Directions régionales de l'environnement
(DIREN) :
-
fusion DRAE (Direction régionale architecture et
environnement) et SRAE (Service régional d'aménagement des eaux) ;
-
missions : études, diffusion de connaissances ;
coordination : planification locale, application législation environnement ;
14 juin 1991 : directive nitrates (UE) pour protéger les eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (valeur limite : 50 mg/l) par :
-
l'élaboration d'un Code de bonnes pratiques
agricoles : périodes d'épandage, stockage des déjections animales, etc. ;
-
l'inventaire des zones sensibles (> 50 mg/l
ou tendance à l'eutrophisation).
23 septembre 1991 : décret créant les Réserves Nationales de Chasse :
chasse interdite, gestion par ONC, ONF…
14 novembre 1991 : arrêté : les agences de bassin (créées en 1964)
deviennent Agences de l'eau
EPA dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
-
collectent les redevances perçues sur les
pollueurs ;
-
octroient des aides (prêts ou subventions) pour
travaux de dépollution ;
-
actions d'intérêt commun du bassin concerné
(animation nature…).
3 janvier 1992 : Loi sur l'eau :
Gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution) :
·
SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux) : au niveau du bassin, par le Comité de Bassin ;
·
SAGE(Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux) : au niveau du sous-bassin, par la CLE (Commission locale de l'eau).
·
(re)définition de la qualité des eaux :
directive "nitrates", pouvoir de police… ;
21 mai 1992 Directive CEE 92/43 dite Directive habitats :
·
objectif : protection de la biodiversité par la
conservation des habitats ;
·
moyen : le réseau Natura 2000 (opérationnel en
2004), composé de :
-
ZPS (Zones de Protection Spéciale), issues de la
directive oiseaux ;
-
ZSC (Zones Spéciales de Conservation), issues de
la directive Habitats (identifiées selon la typologie CORINE Biotopes).
22 mai 1992
(ONU) au Sommet de la Terre à Rio (Brésil) : la plus grande conférence
intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui
sont désormais partie du langage courant comme le développement durable.
31 décembre 1992
Loi relative à la lutte contre le bruit.
2 février 1995
La loi n° 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection
de l'environnement dite loi "Barnier" institue les principes généraux
du droit de l'environnement et toute une série de nouvelles exigences.
30 décembre 1996
La loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie marque une nouvelle politique de lutte contre la pollution de l'air
en particulier dans les grandes agglomérations.
2000
L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du Code de l'environnement codifie à droit constant l'ensemble des
textes législatifs du droit de l'environnement. La création du code de
l'environnement a pour conséquence juridique d'abroger l'ensemble des lois antérieures
au 21 septembre 2000 pour les organiser en sept livres dans un seul Code.
2001
La loi n° 2001-420 du 15/05/2001 sur les nouvelles régulations
introduit une disposition (article 116, devenu l'article L. 225-102-1 du code
du commerce) qui impose aux entreprises cotées de rendre compte des
conséquences sociales et environnementales de leur activité, dans leur rapport
annuel. Si cet article n'implique aucune sanction pénale, les investisseurs
disposent d'une information de plus en plus précise sur les engagements de ces
entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers
économique, social et environnemental.
La Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale mise en place en 2005 qui permet à la France de se
doter d'une expertise distincte et autonome des ministère pour apporter un
éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où
santé et environnement sont en jeu.
La loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre
l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement
climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer est le point
de départ de la politique de lutte contre les gaz à effet de serre dans le
cadre du protocole de Kyoto.
2002
Pour la première fois, des entreprises privées participent à un Sommet
de la Terre, à Johannesburg. On considère désormais que la responsabilité des
entreprises est engagée sur les questions d'environnement.
2003
3 lois qui modernisent les risques industriels en favorisant la
prévention (y compris des mouvements transfrontières non contrôlés) comme la
gestion des accidents transfrontaliers :
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention
sur les effets transfrontaliers des accidents industriels (ensemble treize
annexes)
Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à
la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et leur élimination
13 août 2004
La loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile
permet à la France de moderniser sa politique en cas de catastrophe
industrielle ou naturelle.
1er mars 2005
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 01/03/05 relative à la Charte
de l'environnement consacre le droit de l'environnement dans l'ordre juridique
français en intégrant ses principes dans la Constitution. Son préambule
reconnait trois principes :
- « Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence
de l'humanité »;
- « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de
son milieu naturel »;
- « la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le
progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de production et
de consommation et par l'exploitation excessive des ressources naturelles »; Ce
texte reconnait l'environnement comme « patrimoine commun des êtres humains »
(et non comme patrimoine commun de l'humanité), reconnaissant que les biens
communs que sont l'air, eau, faune, flore, terre, paysage, la biodiversité font
pour la France partie des biens publics mondiaux qui font l'objet d'un groupe
de travail international
22 mars 2005
Décret n° 2005-295 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait
à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 et entré en
vigueur en février 2005.
2006
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
2007
Décret du 11 décembre 2007 modifiant le Code de l'environnement,
concernant la sûreté des ouvrages hydrauliques, le classement et le contrôle
des digues et barrages8.
2008
Loi sur les OGM.
2009
Première Loi Grenelle dite "Grenelle1", votée, après de
longues péripéties, à la quasi-unanimité par un Parlement qui jusque-là
considérait largement le "Grenelle de l'environnement" comme un forum
médiatique et une opération de pure communication, qui avait de plus tenté de
s'arroger par la négociation sociale des décisions relevant de son pouvoir
législatif.
Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative
de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du code de l’environnement portant création de l'Autorité
environnementale (AE).
2010
Seconde loi Grenelle, dite "Grenelle 2", passant des
principes aux dispositions pratiques. La conjoncture économique et politique
s'étant notablement retournée depuis 2007, et s'agissant de dispositions
rentrant dans le vif du sujet, cette loi a failli ne jamais voir le jour. La
difficulté rencontrée dans la publication des plus de 250 décrets d'application
en porte témoignage.
Le 7 juillet, après deux années de gestation, les ministres Jean-Louis
Borloo et Bruno Le Maire, la FCSMP, la FFESSM et les principaux acteurs du
monde de la pêche et de la plaisance signent la charte d'engagements et
d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable9
En 2013, le gouvernement lance les états généraux de la modernisation
du droit de l'environnement.
2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
promulguée le 18 août.